La carte d'identité provisoire

Les cas où la délivrance d’une carte d’identité provisoire est valable

Pour le législateur, seul compte le caractère urgent de la situation mais également le fait que tout autre document ne permette pas de substituer la carte d’identité en cours de validité par un autre document officiel comme cela est souvent le cas. Une personne désignée sur la liste des jurés d’une juridiction pénale qui à dix jours de siégeait dans un tribunal serait victime d’un vol de documents pourrait demander à la commune l’établissement d’un document intitulé « carte d’identité provisoire » en argumentant par la présentation de document type convocation à siéger, l’urgence de la situation. Il est important de comprendre que toute demande de carte d’identité provisoire doit être accompagnée d’un renouvellement de carte d’identité. L’administration considère très peu de situations où l’établissement d’une carte d’identité est nécessaire. Si l’administration accède à la demande d’établissement d’une carte d’identité provisoire, il sera nécessaire de présenter tous les documents tuiles pour la réalisation de la « vraie » carte d’identité.

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Les cas de non délivrance d’une carte d’identité provisoire

Ces cas sont très nombreux car la délivrance d’une carte d’identité provisoire doit être liée à un caractère d’urgence au sens strict du terme. Si une personne s’inscrit à un voyage organisé à l’étranger dans cinq mois et qu’au moment de préparer ces affaires personnelles à 10 jours du départ, elle s’aperçoit que sa carte d’identité est périmée ; l’administration ne prendra pas en compte sa demande au risque que la personne soit dans l’obligation d’annuler le voyage. Avant d’effectuer des démarches, il est important de se renseigner auprès de l’organisme demandeur pour être certain que la carte d’identité nationale doit être à jour pour le voyage par exemple. A savoir tout de même qu’une carte d’identité périmée reste valable sur le territoire français.

Le législateur considère qu’au-delà de la date de validité, la carte d’identité reste valable à la condition expresse de reconnaître facilement le titulaire de la carte sur la photo. Etant donné son caractère non obligatoire sur le territoire français, les déplacements en dehors des frontières (en dehors de l’espace de Schengen) sont prévisibles et doivent faire l’objet d’une vérification des documents nécessaires pour rentrer dans le pays concerné. Chaque pays ayant son propre formalisme. La carte d’identité provisoire, si elle est délivrée, a une durée de validité très courte, en pratique jusqu’à l’obtention de la carte d’identité soit environ quatre semaines. La carte d’identité provisoire devra alors être restituée au moment de la réception de la nouvelle carte.